Conditions générales
de vente

Conditions générales de Ventes de la société Amétis Scop  – FEENOMENE 74

1. Désignation générale
La société Amétis Scop est une coopérative d’activités et d’emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au
développement d’activités par des entrepreneurs (loi ESS du 31/07/2014). Elle permet aux individus d’entreprendre en toute
liberté, en étant protégé et en hébergeant leur activité juridiquement, comptablement et fiscalement. Le siège social est situé
6, Rue de l’Annexion, 74000 Annecy.

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par
la société Amétis Scop pour le compte d’un client. Toute commande auprès de la société implique l’acceptation du client,
sans réserve, des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes
conditions générales d’achat.
Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amener à rédiger des CGV ; ces dernières seront stipulées
sur les contrats et/ou bon de commande Amétis Scop et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec
ces conditions.

3. Prix, facturation et règlement
Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneurs salariés d’Amétis Scop ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s)
dernier(s).
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
– les prix sont déterminés en euros et en TTC.
– les frais de transports et d’emballage sont indiqués en supplément et en TTC.
– les caractéristiques des biens ou des services sont présentés dans un descriptif détaillé et sera envoyé avec le devis puis à
la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et la facture).
– le délai auquel l’entrepreneur s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées
(adresse, téléphone, adresse mail, etc.) sont communiqués dans les devis et contrats.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur indiqué sur le devis. Sauf mention
contraire sur le devis ou la facture :
– Toute prestation commencée est due en totalité,
– Les prix comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche,
– Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Amétis Scop à réception de facture.
Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur la proposition, les modalités de
facturation seront les suivantes :
– Acompte égal à 30 % du montant total HT de la commande doit être joint à l’acceptation du devis,
– La facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations
effectuées.
– La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de la prestation ou l’action de formation et prendra en compte
la déduction de l’acompte initial. Cet acompte pouvant, suivant les types de prestation, être d’un montant différent. Celuici
étant alors précisé sur le devis.

4. Annulation et report de la prestation
L’annulation d’une livraison de marchandise, d’une prestation de service ou d’une action de formation, mais à condition de
le faire sous 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite
via un courrier avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse par laquelle a été transmis le
devis (entrepreneur ou équipe administrative Amétis Scop).
En cas d’annulation ou report par le client :
Amétis Scop pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de
projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation
ainsi que le prix des marchandises déjà livrés et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposés dans le
paragraphe précédent.

5. Les moyens de paiement
Le client peut régler par chèque libellé à l’ordre d’Amétis Scop, par virement et en espèces (la transaction ne doit pas excéder
3 000 euros selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8).

6. Retard de paiement
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours
ouvrables, Amétis Scop se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.
Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné alors des pénalités de retard égales à
1,50 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre
de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliqués.
Si dans les trente jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée
des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au
profit d’Amétis Scop. L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et
de ses accessoires (Réserve de propriété).59. Délai de livraison
Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant
la signature du contrat ou la confirmation de la vente. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les
produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client
doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.
Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou
la perte devra être supporté par le client. Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la
marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client.

7. Droit de rétractation et conditions de report/ annulation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze
(14) jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être
retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation
court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclu à domicile du client
ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée
avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des
marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le
paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des
marchandises retournées.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de
la Consommation. Par conséquent :
– Ne sont pas concernées par le délai de rétractation : tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un
client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisés, les travaux
urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile
de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement
ou dans son voisinage, les ventes sur les marchés et salons, les ventes conclues entre professionnels.

8. Renonciation
Le fait, pour Amétis Scop de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut
valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. Garantie et responsabilité
La société Amétis Scop dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à la Maif sous le contrat n°4332596
H. Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis ou sur
le contrat restera à la charge du client.

10. Informatiques et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la Société Amétis Scop sont utiles pour le traitement
de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Ces informations,
sauf avis exprès et contraire du client, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Amétis Scop pour les
seuls besoins de la société Amétis Scop. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978, le client dispose d’un
droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, etc.) sont protégés par la propriété
intellectuelle et le droit d’auteur. La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des
supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par Amétis Scop sont interdites. Le client s’engage à ne pas utiliser,
transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure
entraînant une demande de dommages et intérêts.

12. Réclamation et contestation
Toute réclamation peut être adressée à l’entrepreneur ayant réalisé la formation ou à l’équipe d’Amétis Scop via l’adresse
ametis@ametis.coop.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy,
quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause
attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales
de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Amétis SCOP qui
se réserve le droit d’y renoncer selon les cas concernés.